Droits d'auteur

Date de la dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Objet

La présente politique précise les règles applicables aux contenus protégés par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits ») publiés, diffusés ou vendus sur la plateforme Paymall, éditée par Groupe WV REELCOM, dont le siège est situé à Abidjan, Cocody – Les Deux Plateaux, 01 BP 3378 Abidjan 01.

Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité. Elle s'applique à tout vendeur, acheteur ou visiteur de la plateforme. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

2. Rôle de Paymall

Paymall met à la disposition des vendeurs un service technique leur permettant de publier et de vendre leurs propres contenus et produits. Paymall agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire de paiement : Paymall ne crée pas, ne sélectionne pas et ne contrôle pas a priori les contenus publiés par les vendeurs, et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus.

Paymall agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu dès qu'elle a effectivement connaissance de son caractère manifestement illicite, notamment à la suite d'une notification conforme à l'article 6 ci-dessous.

3. Engagements et garanties du vendeur

En publiant un fichier ou un produit (documents, livres, journaux, magazines, images, musiques, vidéos, logiciels ou tout autre contenu), le vendeur déclare et garantit :

• être l'auteur du contenu, ou détenir l'ensemble des Droits, licences, cessions et autorisations nécessaires à sa reproduction, sa diffusion et sa vente sur Paymall, pour tous les territoires concernés ;
• avoir obtenu l'accord des personnes reconnaissables dans le contenu (droit à l'image) et des éventuels coauteurs, interprètes ou producteurs ;
• que le contenu ne contrefait aucune œuvre, marque, dessin ou modèle appartenant à un tiers ;
• avoir acquitté, le cas échéant, les droits dus aux sociétés de gestion collective, notamment le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) ;
• que la description, le titre et les visuels du produit ne sont pas trompeurs quant à l'auteur ou à l'origine du contenu.

Le vendeur confirme ces déclarations en cochant la case prévue à cet effet lors de la publication de chaque fichier. La date de cette confirmation est conservée.

4. Contenus interdits

Il est notamment interdit de publier ou de vendre sur Paymall :

• des copies, numérisations ou enregistrements d'œuvres protégées (livres, journaux, cours, films, séries, albums, logiciels, jeux) sans l'autorisation du titulaire des Droits ;
• des contenus téléchargés sur d'autres plateformes, sites ou réseaux sociaux et revendus sans droit ;
• des moyens de contourner une mesure technique de protection, des clés ou licences de logiciels non autorisées ;
• des produits portant ou imitant une marque, un logo ou un nom commercial sans autorisation de son titulaire ;
• tout contenu dont le vendeur ne peut justifier des Droits sur simple demande de Paymall.

5. Licence accordée à Paymall

Le vendeur reste titulaire de ses Droits. Pour les seuls besoins du service, il accorde à Paymall, à titre gratuit, non exclusif et pour toute la durée de publication du contenu, le droit d'héberger, de stocker, de reproduire techniquement, de transmettre et de mettre le contenu à disposition des acheteurs, ainsi que d'en afficher le titre, la description et les visuels sur la plateforme et dans ses communications promotionnelles. Cette licence prend fin lorsque le contenu est retiré, sous réserve des copies déjà livrées aux acheteurs et des copies conservées pour satisfaire aux obligations légales de Paymall.

6. Signaler un contenu (notification)

Tout titulaire de Droits, ou son représentant dûment mandaté, qui estime qu'un contenu publié sur Paymall porte atteinte à ses Droits peut le notifier à Paymall par écrit, par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l'article 11. Pour être traitée, la notification doit comporter :

• la date de la notification ;
• l'identité du notifiant : nom, prénoms, adresse et téléphone pour une personne physique ; dénomination, siège, numéro RCCM et représentant légal pour une personne morale ;
• l'identification précise du contenu litigieux : référence du guichet, nom du produit et lien vers la page concernée ;
• la description de l'œuvre ou du droit protégé, et tout élément établissant que le notifiant en est titulaire ou est autorisé à agir ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ;
• le cas échéant, la copie de la demande adressée au vendeur, ou la justification de l'impossibilité de le contacter ;
• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations fournies, et la signature du notifiant.

Toute notification abusive ou sciemment inexacte, présentée dans le but d'obtenir le retrait d'un contenu, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à des poursuites.

7. Traitement des notifications et contre-notification

À réception d'une notification complète, Paymall peut, sans préavis, suspendre la vente du produit concerné ou en rendre le contenu inaccessible, puis en informe le vendeur. Le vendeur dispose alors d'un délai de sept (7) jours pour adresser une contre-notification motivée, accompagnée des justificatifs de ses Droits (contrat de cession, licence, attestation de l'auteur, etc.).

Au vu des éléments reçus, Paymall peut rétablir le contenu, maintenir son retrait, ou inviter les parties à régler leur différend entre elles ou devant les juridictions compétentes. Paymall n'est pas juge du litige entre le notifiant et le vendeur ; elle se conforme à toute décision de justice ou d'autorité administrative qui lui est notifiée.

8. Mesures applicables au vendeur

En cas d'atteinte avérée ou de manquement à la présente politique, Paymall peut, selon la gravité des faits et sans préjudice de toute action en justice :

• retirer définitivement le contenu concerné ;
• suspendre le guichet ou le compte du vendeur ;
• bloquer les sommes issues des ventes litigieuses dans l'attente de la résolution du litige, et procéder au remboursement des acheteurs concernés ;
• résilier le compte du vendeur en cas de récidive ou d'atteinte grave ;
• communiquer aux autorités compétentes, sur réquisition, les informations permettant d'identifier le vendeur.

9. Responsabilité et garantie du vendeur

Le vendeur est seul responsable des contenus qu'il publie et des ventes qu'il réalise. Il garantit Paymall et Groupe WV REELCOM contre toute réclamation, action ou condamnation engagée par un tiers au titre d'une atteinte à ses Droits du fait d'un contenu publié par le vendeur, et les indemnise de l'ensemble des sommes, dommages-intérêts, frais de procédure et honoraires d'avocat qui en découleraient.

10. Droits des acheteurs et propriété de Paymall

L'achat d'un contenu numérique confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et privé, non exclusif et non transférable, sauf autorisation plus large accordée expressément par le vendeur. L'acheteur s'interdit de reproduire, partager, revendre ou diffuser publiquement le contenu acheté.

La marque Paymall, ses logos, la charte graphique, les textes, le code et l'ensemble des éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de Groupe WV REELCOM. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Contact et modification

Les notifications, contre-notifications et questions relatives à la présente politique sont à adresser à :

Paymall – Groupe WV REELCOM
Service juridique – Droits d'auteur
Siège : Abidjan, Cocody – Les Deux Plateaux
01 BP 3378 Abidjan 01
Tél : +225 27 22 55 74 09 / +225 07 07 98 24 57
E-mail : support@paymallci.com

Paymall peut modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de publication du contenu ou de la notification. La présente politique est soumise au droit ivoirien.